Dans un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation a récemment statué que l’ouverture d’une liquidation judiciaire ne provoque pas automatiquement la résiliation d’un compte courant, considérant ce dernier comme un contrat en cours. Cela implique que la clôture du compte ne découle pas de la procédure collective, et par conséquent, la caution ne peut être tenue responsable du solde au moment de l’ouverture de la liquidation.
Cette décision est cruciale pour les entreprises en difficulté, car elle garantit le maintien de l’accès à leurs comptes bancaires, essentiel pour gérer les paiements et les encaissements. En effet, priver une entreprise en redressement ou en sauvegarde de son compte bancaire compromettrait directement ses chances de reprise.
Lorsqu’une entreprise est en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le compte courant peut donc être maintenu, comme tout autre contrat en cours. Cependant, il est nécessaire d’adapter le fonctionnement de ce compte aux contraintes de la procédure collective. Par exemple, un solde provisoire doit être déclaré au passif à l’ouverture de la procédure, et un nouveau compte est souvent ouvert pour les opérations futures.
La question du sort de la caution est également éclaircie par cette nouvelle jurisprudence : tant que le compte n’est pas résilié, la caution n’est pas tenue de payer le solde provisoire existant au moment de l’ouverture de la procédure collective, même si ce solde est déclaré au passif.
En conclusion, cette nouvelle position de la Cour de cassation apporte une plus grande sécurité juridique pour les entreprises en difficulté, ainsi que pour les cautions, en assurant la continuité des comptes courants dans le cadre des procédures collectives.