Compte courant et liquidation judiciaire : nouveau revirement
Dans un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation a récemment statué que l’ouverture d’une liquidation judiciaire ne provoque pas automatiquement la résiliation d’un compte courant, considérant ce dernier comme un contrat en cours. Cela implique que la clôture du compte ne découle pas de la procédure collective, et par conséquent, la caution ne peut […]
